Pour qu'un logement soit loué « meublé » au sens de la loi, il doit comporter un mobilier minimal défini par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Ce texte, inchangé depuis sa publication, fixe onze familles d'éléments que tout logement meublé doit réunir au minimum. L'esprit du texte est posé par l'article 25-4 de la loi de 1989 : un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement ».
Chaque pièce selon sa destination
L'article 1er précise que « chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination ». Conséquence concrète : dans un logement à plusieurs chambres, la literie et le dispositif d'occultation doivent être présents dans chaque chambre. La liste des onze familles, elle, ne change pas avec le nombre de pièces.
Les onze familles, une par une
Chaque famille est citée ci-dessous dans les termes exacts du décret, suivie d'une explication pratique. Les liens mènent à une recherche Amazon correspondante.
« Literie comprenant couette ou couverture »
Le décret impose la literie avec de quoi se couvrir. Il ne cite ni sommier ni cadre de lit : un matelas avec couette suffit littéralement. En pratique, un cadre de lit reste fortement attendu — un matelas posé au sol peut être contesté sur l'obligation de logement décent, distincte du décret.
« Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher »
Volets, stores ou rideaux occultants : l'un d'eux suffit, mais uniquement dans les pièces faisant office de chambre. Les juges valident aussi bien rideaux que stores, appréciés au cas par cas.
« Plaques de cuisson »
Induction, vitrocéramique ou gaz selon le logement. Le décret n'impose pas de technologie ni de nombre de feux.
« Four ou four à micro-ondes »
L'un OU l'autre suffit : un simple four à micro-ondes satisfait l'obligation. Inutile de cumuler les deux pour être conforme.
« Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à – 6 °C »
Soit un combiné réfrigérateur + congélateur, soit, au minimum, un réfrigérateur avec un compartiment à -6 °C. L'alternative est explicitement admise par le texte.
« Vaisselle nécessaire à la prise des repas »
Assiettes, verres, couverts. Le décret ne fixe aucune quantité : le nombre de couverts relève du standard de marché, apprécié selon la capacité d'accueil du logement.
« Ustensiles de cuisine »
Casseroles, poêle, couteaux, planche, passoire… De quoi cuisiner réellement. Là encore, aucune liste chiffrée n'est imposée par le texte.
« Table et sièges »
Une table et des sièges en nombre cohérent avec le logement. Le décret n'impose pas de nombre de chaises : il s'apprécie au regard du principe « manger convenablement ».
« Étagères de rangement »
Des rangements accessibles : étagères, mais aussi commodes, placards ou penderies répondent à cette famille. L'objectif est de permettre au locataire de ranger ses affaires.
« Luminaires »
Un éclairage dans chaque pièce de vie. Plafonniers, appliques ou lampes : le décret ne précise ni le type ni le nombre.
« Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement »
De quoi entretenir le logement : aspirateur ou balai, serpillière, selon qu'il y ait moquette ou carrelage. « Adapté aux caractéristiques » = on tient compte de la nature des sols.
Obligatoire ou simple confort ?
Beaucoup d'équipements courants ne figurent pas dans le décret. Ils améliorent le logement et rassurent les locataires, mais leur absence ne rend pas la location non conforme.
Hors décret (recommandés, non obligatoires)
Télévision, lave-linge, sèche-linge, cafetière ou machine à café, grille-pain, bouilloire, fer à repasser, aspirateur en plus du balai : ce sont des éléments de confort. La jurisprudence récente le confirme — ils relèvent de l'offre commerciale du bailleur, pas de l'obligation légale.
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À garder en tête
- Quantités : le décret fixe les familles, jamais les nombres (couverts, chaises, assiettes). Ils s'apprécient au cas par cas selon la capacité du logement, pas selon un barème légal.
- Fiscalité : amortissement du mobilier, seuil de 500 € HT, ventilation comptable — à valider avec votre expert-comptable. L'administration ne fixe pas de durée d'amortissement par famille pour le LMNP.
- Bail mobilité : le mobilier exigé est identique — les onze mêmes familles s'appliquent.
Sources : décret n° 2015-981 (Légifrance) · article 25-4, loi n° 89-462 · service-public.fr · ANIL. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
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