Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site et de l’application IMMOMEUBLE, accessibles à l’adresse immomeuble.app (le « Service »), édités par Jonathan Lamarque, entrepreneur individuel (l’« Éditeur »). Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Acceptation des conditions
En accédant au Service et en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. S’il n’accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le Service.
3. Description du service
IMMOMEUBLE est un service de recommandation et d’aide à l’ameublement. À partir des informations fournies par l’utilisateur (typologie du bien, surface, style, gamme, budget…), le Service compose des sélections de mobilier (« packs ») et génère, à l’aide de l’intelligence artificielle, des visualisations d’aménagement.
Le Service ne vend, n’expédie et ne stocke aucun produit. Il oriente l’utilisateur vers des sites marchands tiers, notamment Amazon, où l’achat est réalisé. L’Éditeur n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’utilisateur et le site marchand.
4. Accès au service
Le Service est accessible gratuitement, sans création de compte au sens classique (aucun mot de passe). Une adresse électronique est demandée pour permettre à l’utilisateur de retrouver son projet et d’en suivre l’avancement ; elle est traitée conformément à la Politique de confidentialité.
L’accès nécessite une connexion internet, dont le coût est à la charge de l’utilisateur. Le Service est destiné aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, à l’avenir, tout ou partie du Service vers des fonctionnalités payantes, qui seraient alors régies par des Conditions Générales de Vente distinctes.
5. Programme Partenaires Amazon
L’Éditeur est membre du programme Partenaires d’Amazon, un programme d’affiliation. Les liens vers Amazon présents sur le Service sont des liens affiliés : l’Éditeur perçoit une rémunération sur les achats éligibles réalisés via ces liens, sans aucun surcoût pour l’utilisateur.
Le prix, la disponibilité, la description, le paiement, la livraison et le service après-vente des produits relèvent exclusivement d’Amazon et de ses propres conditions. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces éléments.
6. Visualisations générées par intelligence artificielle
Les visualisations d’aménagement sont produites par des systèmes d’intelligence artificielle et sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne constituent ni un engagement sur l’aspect final d’un aménagement, ni une représentation fidèle des produits recommandés, et peuvent comporter des imprécisions ou des différences avec la réalité.
7. Informations relatives au statut LMNP
Les indications relatives à la conformité d’un ameublement au regard du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou du décret n° 2015-981 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. L’utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations et est invité à se rapprocher d’un professionnel qualifié.
8. Obligations de l'utilisateur
L’utilisateur s’engage à faire un usage loyal et licite du Service. Il s’interdit notamment de :
- utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
- tenter de perturber, de surcharger ou de compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Service ;
- extraire ou réutiliser de façon massive ou automatisée le contenu du Service ;
- contourner les limites d’usage mises en place par l’Éditeur ;
- porter atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Service (textes, interface, identité visuelle, logo, structure, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les marques, visuels et noms de produits de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
10. Disponibilité et évolution du service
Le Service est fourni « en l’état » et selon sa disponibilité. L’Éditeur s’efforce d’en assurer l’accessibilité mais ne garantit pas un fonctionnement continu et sans interruption. Il peut, à tout moment et sans préavis, faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour des raisons de maintenance ou d’évolution technique.
11. Responsabilité
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des prix, de la disponibilité, des caractéristiques, de la livraison ou de la conformité des produits proposés par les sites marchands tiers, ni des décisions prises par l’utilisateur sur la base des recommandations et des visualisations fournies. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect résultant de l’utilisation du Service.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de l’application, à laquelle l’utilisateur est invité à se reporter.
13. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur et accessible sur le Service au moment de son utilisation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter l’Éditeur à l’adresse contact@immomeuble.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, et conformément à la réglementation applicable aux litiges de consommation, l’utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.