Conditions Générales de Vente

1. Le vendeur

Les crédits vendus sur immomeuble.app le sont par Jonathan Lamarque, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le régime de la micro-entreprise (le « Vendeur »).

Adresse : 8B rue du Mistral, 34560 Poussan, France
Courriel : contact@immomeuble.fr
SIREN : 104 598 727 — SIRET (siège) : 104 598 727 00014
RCS : Montpellier 104 598 727 — Code APE/NAF : 6312Z
TVA : non assujetti — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente de crédits permettant de générer des images d'aménagement sur immomeuble.app. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de toute autre condition.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'accès au service et restent applicables. En cas de contradiction entre les deux textes sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.

Le service s'adresse aux consommateurs comme aux professionnels. Les dispositions des articles 7 et 8 (droit de rétractation et médiation) ne bénéficient qu'aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Ce qui est vendu

Le Vendeur vend des crédits. Un crédit permet de générer une image d'aménagement à partir d'une photographie et d'indications fournies par le client.

• Les crédits sont vendus par lots, dont le contenu et le prix sont affichés sur la page d'achat au moment de la commande.
• Les crédits n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles sur le compte tant que celui-ci existe.
• Les crédits sont attachés au compte du client. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni convertibles en argent.
• Les images sont produites par un système d'intelligence artificielle. Elles constituent des propositions d'aménagement à titre indicatif, et non un engagement sur le rendu final d'un aménagement réel.

Les suggestions de produits affichées à côté des images, ainsi que les liens vers des sites marchands, sont fournis gratuitement et ne font pas partie de la vente. Le Vendeur ne vend, n'expédie et ne stocke aucun meuble ni objet de décoration.

4. Commande

L'achat de crédits suppose d'avoir un compte et d'être connecté : les crédits vivent sur un compte, et une somme encaissée sans compte identifié ne pourrait être rendue en images.

La commande suit les étapes suivantes : choix du lot, acceptation des présentes CGV et des deux accords mentionnés à l'article 7, paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement, puis confirmation. La vente est conclue à l'encaissement effectif du paiement.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) : le montant affiché est donc le montant payé.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, en une fois, au moment de la commande. Il est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., qui assure seule la collecte des données de paiement : le Vendeur n'a à aucun moment accès au numéro de carte du client.

Une facture est émise par le Vendeur pour chaque commande. Elle est consultable et téléchargeable depuis l'espace client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

6. Livraison

Les crédits sont mis à disposition sur le compte du client immédiatement après la confirmation du paiement, sans intervention humaine. Le délai constaté est de quelques secondes.

En cas de retard anormal, le client est invité à écrire à contact@immomeuble.fr en indiquant la date et le montant de sa commande.

7. Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier.

Toutefois, l'article L. 221-28 1° du même code écarte ce droit pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.

C'est pourquoi, avant tout paiement, deux cases distinctes — jamais pré-cochées — sont soumises au client :

• « Je demande que mes crédits soient mis à disposition immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze jours. »
• « Je reconnais qu'une fois mes crédits mis à disposition, je perds mon droit de rétractation, et renonce expressément à l'exercer. »

Ces deux accords conditionnent l'accès au paiement. La date à laquelle ils ont été donnés est conservée et rappelée sur la facture.

En clair : les crédits étant livrés immédiatement et consommables dans la foulée, ils ne peuvent pas être repris. En les achetant, vous renoncez sciemment à vos quatorze jours de rétractation. L'article 9 ci-dessous décrit ce qui se passe lorsqu'une image échoue.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@immomeuble.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'un règlement amiable, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Images échouées, garanties

Lorsqu'une génération n'aboutit pas, le crédit est restitué automatiquement sur le compte du client, sans démarche de sa part. C'est la seule forme de compensation prévue : aucun remboursement en argent n'est accordé au titre d'une image échouée, puisque le crédit n'est pas consommé.

Une image produite mais qui ne conviendrait pas au client ne constitue pas un défaut : l'aspect d'une proposition d'aménagement relève de l'appréciation, et le service fournit des propositions, non un résultat déterminé.

Les garanties légales de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent de plein droit. Elles permettent notamment d'obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10. Disponibilité et interruptions

Le service repose en partie sur des prestataires tiers de génération d'images. Une interruption de ces prestataires peut empêcher temporairement de produire des images. Dans ce cas, aucun crédit n'est consommé, et les crédits déjà achetés restent acquis sans limite de durée.

En cas d'arrêt définitif du service, le Vendeur s'engage à en informer les titulaires de crédits non consommés par courriel, avec un préavis raisonnable, et à rembourser sur demande la valeur des crédits non consommés.

11. Propriété des images

Les images générées à partir des photographies du client lui sont destinées et peuvent être utilisées librement par lui, y compris à des fins professionnelles (annonce immobilière, dossier de location).

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies qu'il transmet, et s'interdit d'envoyer des images représentant des personnes identifiables sans leur accord.

12. Données personnelles

Les données recueillies à l'occasion d'une commande sont traitées dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Les factures sont conservées dix ans au titre des obligations comptables, y compris après une demande d'effacement.

13. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, et une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.